Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations, sans restriction ni réserve, proposées par Macha PAQUIS, doula et accompagnante périnatale indépendante. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un·e client·e (ci-après le « Client ») auprès de la prestataire.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande. Les CGV en vigueur sont celles accessibles sur le site au jour de la réservation.

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Article UN – Identification de la prestataire

Les prestations sont proposées par :

• Nom commercial : Macha | Doula Art

• Prestataire : Macha PAQUIS

• Statut : Entreprise individuelle – régime de la micro-entreprise - SIRET 81499129500027

• Adresse professionnelle : 6 avenue Faidherbe 93260 Les Lilas

• Adresse e-mail : macha.doula.art@gmail.com

• Téléphone : 0634091081

 

Article DEUX – Nature et objet des prestations

Macha PAQUIS, Doula Art, propose des prestations d'accompagnement périnatal, d’écoute, de soutien émotionnel et de bien-être, parmi lesquelles :

• accompagnement doula (prénatal, périnatal et postnatal) ;

• présence à la naissance

• séances de rebozo ;

• séances de relaxation hypno-sophro ;

• séances d’hapto bien-naître ;

• ateliers d’écriture ;

• ateliers d’éveil artistique parents-bébés ;

• cercles d’échange, workshops et ateliers ;

• parcours de supervision.

Le détail, le contenu et la durée de chaque prestation sont précisés sur le site internet et/ou dans le devis remis au Client avant réservation. Chaque prestation peut avoir lieu en format individuel, en duo ou en collectif ; en présentiel ou en ligne.

 

Article TROIS – Nature non médicale des prestations 

Les prestations proposées par Macha PAQUIS, Macha | Doula Art, relèvent de l'accompagnement émotionnel, du soutien et du bien-être. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique, paramédical ou thérapeutique au sens réglementaire, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique, paramédical ou thérapeutique..

En particulier :

• La prestataire n'établit aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne réalise aucun acte réservé aux professions médicales (médecin, sage-femme, infirmier·ère).

• L'accompagnement doula ne se substitue pas au suivi médical de grossesse, de l'accouchement et du post-partum, ni au suivi pédiatrique de l'enfant. Le Client conserve l'entière responsabilité de son suivi médical auprès des professionnel·le·s de santé compétent·e·s.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature non médicale des prestations. En cas de situation médicale, d'urgence ou de doute sur son état de santé ou celui de son enfant, le Client s'engage à consulter sans délai un·e professionnel·le de santé.

 

Article QUATRE – Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, sur le site internet et/ou dans le devis remis au Client.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA de la micro-entreprise). Les prix sont donc des prix nets, non assujettis à la TVA.

Les éventuels frais de déplacement supplémentaires, lorsqu'ils s'appliquent, sont précisés avant la réservation.

La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation et confirmé par le devis accepté.

 

Article CINQ – Réservation et formation du contrat

La réservation s'effectue après un échange préalable.

Pour les prestations et parcours faisant l'objet d'un devis, le contrat est formé à la double condition :

1. de la signature ou de l'acceptation écrite du devis par le Client ;

2. du versement de l'acompte prévu à l'article 6, le cas échéant.

La prestataire confirme la réservation par écrit. Cette confirmation vaut acceptation de la commande.

 

Article SIX – Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : wero, virement, espèces, CESU+.

Pour les prestations éligibles, le CESU+ (Chèque Emploi Service Universel) peut être utilisé selon les modalités en vigueur du dispositif.

Échéancier :

• Pour une séance unique : acompte à verser à la réservation, règlement du solde après la séance.

• Pour un parcours ou un accompagnement étalé dans le temps : un acompte de  40% est versé à la réservation, le solde étant réglé selon l'échéancier précisé dans le devis.

• Pour une carte cadeau : solde à régler à la commande.

En cas de retard de paiement du solde, la prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'à régularisation ; cela entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

Article SEPT – Droit de rétractation 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration écrite et non ambiguë (e-mail ou courrier) adressée aux coordonnées de l'article 1. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai : si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse. Dans ce cas :

• si la prestation est intégralement exécutée pendant ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée (art. L221-28, 1°) ;

• si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande, il règle un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus.

 

Article HUIT – Annulation et report

À l'initiative du Client :

• Annulation plus de 48 heures avant la séance : l’acompte est conservé, le solde de la séance n’est pas dû.

• Annulation moins de 48 heures avant la séance, ou absence du Client : la prestation est dûe en intégralité, l’acompte est conservé et le solde doit être réglé.

• Report plus de 48 heures avant la séance : report sans frais.

• Report moins de 48 heures avant la séance : l’acompte est conservé, et un nouvel acompte doit être versé pour une nouvelle réservation.

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L'acompte versé pour un parcours est non remboursable, car il couvre le travail de préparation et la réservation des créneaux.

 

À l'initiative de la prestataire : en cas d'empêchement (maladie, force majeure, indisponibilité), la prestataire propose un report à une date convenue ensemble ou, à défaut, le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

En cas d’impossibilité pour le Client de bénéficier d’une prestation en raison d’un cas de force majeur dûment justifié (au sens de l’article 1218 du Code Civil), la prestataire proposera un report sans frais.

 

Article NEUF – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations sincères et complètes nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement ;

• informer la prestataire de tout élément de santé pertinent et du suivi médical en cours ;

• respecter les horaires et conditions convenus, ainsi que les clauses d’annulation et de report ;

• créer, pour les prestations à domicile, un environnement permettant le bon déroulement de la séance dans le respect mutuel.

La prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de contre-indication, de conditions d’hygiène ou de sécurité insuffisantes, ou de comportement inadapté.

 

Article DIX – Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre tout son savoir-faire et son soin pour la qualité de l'accompagnement, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, celui-ci dépendant de nombreux facteurs propres au Client et indépendants de la prestataire. Elle s’engage à exécuter les prestations dans le strict respect des règles professionnelles en vigueur, et dans le strict respect de la Charte des Doulas de France dont elle est signataire.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des recommandations de ses professionnel·le·s de santé, ni en cas d'usage inapproprié des conseils ou matériels présentés.

 

Article ONZE – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi de l'accompagnement. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès des coordonnées de l'article 1.

Les modalités complètes de traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. 

 

Article DOUZE – Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, contenus, méthodes, documents et créations remis ou utilisés dans le cadre des prestations ou figurant sur le présent site internet restent la propriété exclusive de la prestataire. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

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Article TREIZE – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable et recours éventuel à la médiation, les tribunaux français seront compétents.

 

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Macha PAQUIS - EI - 6 av Faidherbe 93260 Les Lilas / macha.doula.art@gmail.com  :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Nature de la prestation : ……………

• Prestation commandée le : ……………

• Nom du Client : ……………

• Adresse du Client : ……………

• Téléphone et Mail du Client : ……………

• Date : ……………

• Signature : ……………